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Conflit parental sur la sortie de territoire d’un enfant mineur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s’il y a urgence, à une procédure d’opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, hors situation d’urgence, vous pouvez recourir à la procédure d’interdiction de sortie du territoire (IST). Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
pour votre enfant mineur s’il est étranger dès lors que vous résidez en France,
ou pour votre enfant mineur, qu’il vive en France ou à l’étranger.
L’opposition de sortie du territoire vous permet d’empêcher, sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer l’urgence, c’est-à-dire la présence d’un risque imminent d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent.
L’OST à titre conservatoire (à titre temporaire) peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale, c’est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d’une délégation judiciaire.
L’OST peut être demandée
La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de l’enfant est imminent, le demandeur doit s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.
La demande doit être déposée à la Préfecture de police ou, si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à la préfecture de police en remplissant le formulaire suivant :
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s’y trouve, vous devez vous adresser au bureau de l’entraide civile au ministère de la justice.
Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l’enfant mentionnant la filiation …)
Justificatif d’identité (copie de la carte d’identité ou du titre de séjour, en cours de validité…)
Justificatif de l’identité de l’enfant (copie de la carte d’identité…)
Tout document pertinent permettant au service d’étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion …).
Vous devez utiliser le formulaire qui vous est remis au guichet pour faire votre demande, sauf si vous êtes à Paris.
Vous devez joindre les documents suivants :
Le préfet prend la décision d’OST après instruction du dossier.
Il peut refuser de prendre cette décision s’il juge la demande injustifiée.
Si la décision est prise, votre enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).
La mesure d’OST prise à titre conservatoire (de manière temporaire) est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.
votre enfant mineur s’il est étranger dès lors que vous résidez en France,
ou pour votre enfant mineur, qu’il vive en France ou à l’étranger.
L’interdiction de sortie du territoire (IST) vous permet, hors situation d’urgence, d’empêcher votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Néanmoins, vous devez être en mesure de démontrer la présence d’un risque d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent.
L’IST peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale, c’est-à-dire par le père, la mère ou une personne disposant d’une délégation judiciaire.
L’IST peut être demandée pour :
Le juge des enfants peut demander et prononcer une IST dans le cadre d’une mesure de protection (exemple : placement dans une structure spécialisée) prise à l’égard d’un mineur en danger.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
La demande peut être formulée devant le JAF dans le cadre d’une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant soit en référé, soit par requête rédigée à l’aide du formulaire cerfa n°11530.
Les conséquences sont différentes selon que la décision ait été prise par le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le procureur de la République.
Si la décision d’IST est prise, votre enfant ne pourra plus quitter la France sans votre accord et celui de l’autre parent.
Toutefois, il peut arriver que, selon le jugement rendu par le Jaf, son accord soit également nécessaire.
La durée de l’interdiction est, en principe, fixée par le juge. S’il ne le fait pas, l’interdiction est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.
Si l’interdiction est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection (lorsque l’époux(se) est victime de violence), l’IST est valable 6 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).
Le Jaf doit informer le procureur de la République de sa décision pour que ce dernier fasse inscrire votre enfant au fichier des personnes recherchées (FPR) .
Si la décision d’IST est prise, la sortie du territoire de votre enfant doit être autorisée par le juge. Votre accord et celui de l’autre parent ne suffiront pas.
L’IST est limitée à 2 ans.
Lorsque la décision a été prise par le procureur de la République, votre enfant est signalé au fichier des personnes recherchées (FPR) et inscrit au fichier du système d’information Schengen (SIS) pour une durée de 2 mois.
Si vous voulez modifier ou supprimer la décision d’IST, vous devrez saisir le Jaf selon les mêmes conditions que la demande.
Si votre enfant part sans parents (voyage scolaire par exemple), vous et l’autre parent devrez faire la démarche (ensemble ou séparément).
Si votre enfant part avec l’un de ses parents, seul le parent non accompagnant devra faire la démarche.
Si l’enfant part avec ses 2 parents, il n’y a pas de démarche à faire. Toutefois, selon le jugement rendu par le Jaf, vous pouvez avoir à le saisir à nouveau.
Si votre enfant doit quitter la France, il est possible de demander au juge la suspension temporaire de l’interdiction. Les situations suivantes peuvent se présenter :
La demande d’autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ.
Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).
La déclaration est faite auprès du commissariat ou à la gendarmerie.
Vous et l’autre parent devrez fournir le jugement prononçant l’interdiction. L’officier de police judiciaire vérifiera l’ identités du ou des parents et si vous avez l’autorité parentale.
Vous et l’autre parent devrez indiquer la durée de validité de l’autorisation de sortie et la destination de cette sortie.
La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) .
Si l’autorisation n’est pas faite, l’interdiction figurera toujours au FPR et votre enfant ne pourra pas quitter la France.
En cas de décision du juge des enfants, votre enfant ne peut pas sortir de France même avec votre autorisation et celle de l’autre parent.
Pour que votre enfant puisse se rendre à l’étranger, vous devez demander la fin de l’IST au juge.
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Formulaire : Demande de mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) d’un mineur – Conflit parental
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
- Téléservice : Préfecture de police de Paris : demande d’opposition à sortie du territoire
- Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale (article 371-3) - Code civil : articles 375 à 375-9
Assistance éducative (375-7) - Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l’autorité parentale (article 1180-4) - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe “silence vaut acceptation” et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Application au décret n°2010-569 - Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs