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Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d’état civil ?
Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d’état civil n’ont pas été modifiés ?
Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
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Copie des actes d’état-civil concernés.
Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.
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Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Adressez-vous au Conseil d’État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.
Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d’état civil.
Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s’ils ont changé de nom en même temps que vous.
Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d’identité : carte d’identité, passeport.
- Formulaire : Cerfa n°12820*02 : Demande d’un certificat de non-opposition
- Code civil : articles 60 à 61-4
Mention d’une décision de changement de nom en marge des actes de l’état civil (article 61-4) - Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom