Particuliers
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Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?
À partir d’un certain montant facturé au client ( 25 € TTC), l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de lui remettre une facture, appelée note . Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.
dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA incluse),
ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).
L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes est obligé de remettre une facture à son client :
Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes
Date de rédaction de la facture
Date et lieu de la prestation
Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Nom du client, sauf opposition de sa part
La facture doit comporter les informations suivantes :
l’original est remis le client,
la copie est conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes.
La facture doit être établie en 2 exemplaires :
Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.
Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d’une amende de 3 000 € maximum.
En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d’engager une procédure judiciaire .
- Information sur les prix
Source : Institut national de la consommation (INC) - Litiges de consommation courante
Source : Ministère chargé de l’économie
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0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
- Code de la consommation : article L131-5
Montant maximum de l’amende - Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d’hôtes