Particuliers
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Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
Absence de déclaration d’un changement de situation (fin de la situation d’ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d’aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d’obtenir la complémentaire santé solidaire, par exemple
Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l’organisme
Obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale
La sanction est le remboursement des sommes injustement perçues.
De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
Suspension des prestations
Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l’assuré
Sanction pénale (amende ou peine d’emprisonnement)
- Portail du service public de la sécurité sociale
Source : Ministère chargé des affaires sociales
- Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1) - Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations - Code civil : article 2224
Délai de prescription - Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d’escroquerie (article 313-2) - Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)