Particuliers
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Quel est le coût d’un Pacs ?
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Vous n’avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC .
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 € .
Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
- Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d’enregistrement (article 680) - Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l’établissement de la convention de Pacs (article A444-81) - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l’enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire