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Carte de résident de 10 ans d’un étranger en France
Vous avez des attaches familiales en France ou vous avez rendu des services à la France (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez d’une protection internationale (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle.
Nous vous expliquons les étapes à suivre.
Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
Votre communauté de vie est effective
Votre époux(se) a conservé la nationalité française
Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l’état civil français
Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française
Votre respect de ces principes
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellement
Copie intégrale de l’acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l’étranger : transcription du mariage sur les registres de l’état civil français)
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
-
Justificatifs de la communauté de vie :
Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune
Tous documents permettant d’établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, RIB , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales
Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l’honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans.
soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d’intégration républicaine. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d’intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous êtes l’époux(se) ou l’enfant de moins de 19 ans d’un étranger qui a une carte de résident, entré en France par regroupement familial
Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial
Décision d’autorisation de regroupement familial
Titre de séjour en cours de validité
Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe
-
Si vous êtes l’époux(se) :
Déclaration sur l’honneur attestant de votre vie commune
Extrait d’acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande
Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d’imposition, etc.)
Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l’honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans.
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur)
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur, vous devez déposer votre demande avant la fin de l’année qui suit votre 18e anniversaire.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français résidant en France
À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l’obtention de cette carte)
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Titre de séjour en cours de validité
Justificatif de 3 ans de séjour régulier en tant que parent d’enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Acte de naissance de l’enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation) correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, par exemple
-
Si la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance de filiation :
Justificatifs de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant, par exemple.
Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière)
Justificatif de résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, par exemple
Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l’honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans.
soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous êtes âgé de 18 à 21 ans
Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler
Vous êtes à la charge de vos parents
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatifs de la nationalité française du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
Justificatifs de la filiation avec le(les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), jugement d’adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande)
-
Si vous avez plus de 21 ans, preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français :
Justificatif de ressources de votre (vos) parent(s) français : avis d’imposition, bulletin de salaire, attestation d’hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.
Preuve de votre absence de ressources : avis d’imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d’une infirmité qui vous empêche de travailler ou d’effectuer les actes de la vie courante, etc.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois)
Justificatifs que vous êtes père ou mère d’un Français ou que votre enfant étranger est l’époux(se) d’un(e) Français(e)
Justificatifs des ressources de votre enfant français (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d’imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d’hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc.
Justificatifs de votre absence de ressources : versements de pension de retraite ou de prestations et leurs montants, versements financiers réguliers de la part votre enfant français, par exemple
soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Les conditions d’obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l’enfant étranger d’un ressortissant français et si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Dans tous les cas, vous ne devez pas constituer une menace pour l’ordre public.
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d’un Français.
Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).
Vous ne devez pas constituer une menace pour l’ordre public.
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
si vous avez obtenu le statut de réfugié,
-
ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux ou partenaire d’union civile du réfugié, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
Enfants de moins de 19 ans du réfugié
Parents d’un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France
si vous avez obtenu le statut d’apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
-
ou si vous faites partie de la famille d’un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux ou partenaire d’union civile, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
Enfants de l’étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans
Parents d’un enfant mineur reconnu apatride s’il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
-
ou si vous faites partie de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux, concubin ou partenaire d’union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d’introduction de la demande d’asile : époux ou partenaire d’union civile, si le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la communauté de vie est effective entre époux ou partenaires
Enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire, non mariés et âgés au plus de 19 ans
Parents d’un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s’il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
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Réfugié et sa famille :
1re demande : 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux
Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
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Apatride et sa famille :
1re délivrance de la carte : gratuite
Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
-
Protégé subsidiaire et sa famille :
1re délivrance de la carte : gratuite
Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) par timbres fiscaux
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Décision de l’ Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l’ Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié
Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d’union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Décision de l’ Ofpra vous attribuant le statut d’apatride
Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Titre de séjour en cours de validité
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu’apatride)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Décision de l’ Ofpra attribuant le statut d’apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parent
Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d’union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d’apatride)
Si votre demande est postérieure à celle de l’apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d’apatride
Attestation d’état civil (transmise par l’ Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Décision de l’Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Titre de séjour en cours de validité
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Décision de l’ Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d’union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Titre de séjour en cours de validité
Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d’un protégé subsidiaire)
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation.
soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Les conditions d’obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.
La carte de résident vous est délivrée :
La carte de résident vous est délivrée :
La carte de résident vous est délivrée :
2ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer le montant suivant :
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
3ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
4ème étape : Vérifier les démarches à effectuer
La demande se fait sur le site internet suivant :
5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
6ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous bénéficiez d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %
Vous êtes ayant droit d’un étranger, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d’entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
Justificatifs du versement d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l’organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente
Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d’entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs de la perception d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu’ayant-droit : attestation délivrée par l’organisme français ( CPAM , etc.) versant la rente
soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d’organes, etc.)
Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
La personne mise en cause a été définitivement condamnée
Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d’appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d’appel
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d’appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d’appel
soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Les conditions d’obtention de la carte de résident différent selon votre situation.
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d’une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.
Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n’y a pas de timbre fiscal à acheter.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et est renouvelable.
Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous avez servi dans une unité combattante de l’armée française ou d’une armée alliée
Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur (FFI)
1re demande : 25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux
Renouvellement et duplicata 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) à régler par timbres fiscaux
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d’entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité
Carte du combattant
Si vous avez servi dans une unité combattante de l’armée française : livret militaire
Si vous avez combattu dans les forces françaises de l’intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d’incorporation ou justificatif prouvant la blessure
Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d’une armée alliée : livret militaire
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Certificat de bonne conduite
Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation
Si vous êtes encore en service : contrat en cours
soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € ) à régler par timbres fiscaux.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Vous résidez en France lors de vos 18 ans
Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents
Justificatifs de votre résidence habituelle en France d’au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l’âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple
soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard
Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
Un SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier
Attestation sur l’honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France
Certificat médical délivré par l’ Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Carte de séjour portant la mention “retraité” se terminant
3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Votre carte d’identité et votre passeport
soit une carte de résident de longue durée – UE,
soit une carte de résident permanent.
d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n’a pas à demander une autorisation de travail.
1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention “retraité”. Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.
2ème étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
3ème étape : Acheter le timbre fiscal
Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € ) par timbres fiscaux.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
4ème étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5ème étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu’elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.
Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C’est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, etc.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :
7ème étape : Que faire en cas de refus ?
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé de votre droit :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant
Source : Legifrance - Accords bilatéraux entrée et sejour en France
Source : Ministère chargé de l’intérieur
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L433-7
Dispositions générales sur la carte de résident - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L413-7
Appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de résident - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de résident - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer - Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident.
- Accords bilatéraux entrée et séjour étrangers en France
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir