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Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?
Vous souhaitez mettre en location un logement meublé ? Vous avez la possibilité de le louer le logement meublé à une personne qui en fera son domicile ou qui l’utilisera comme résidence secondaire. L’usage choisi détermine le contrat à signer (bail d’habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Du contrat signé dépendent notamment les autres règles de location, et les impôts que vous aurez à payer en tant que propriétaire bailleur.
Bail d’habitation meublé |
Bail mobilité |
Meublé de tourisme |
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Utilisation du logement |
Le locataire fait du logement son domicile |
Le locataire fait du logement son domicile ou sa résidence secondaire |
Le locataire fait du logement sa résidence secondaire |
Pour quel locataire ? |
Toute personne peut être locataire |
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
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Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail |
Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois |
Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois |
Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Consommation d’énergie |
En métropole, le logement doit notamment avoir une consommation énergétique modérée |
En métropole, le logement doit notamment avoir une consommation énergétique modérée |
Le logement n’a pas à respecter de consommation énergétique maximale |
Ameublement |
Le logement doit comporter au minimum certains meubles |
Il n’existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l’ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (démarche facultative) |
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Déclarations administratives |
Pour les services fiscaux : inscription au guichet des formalités des entreprises |
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Contenu de l’annonce immobilière |
Réglementé et distinct selon que l’annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière |
Réglementé et distinct selon que l’annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière |
Libre |
Contenu du bail |
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Diagnostics immobiliers |
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Loyer |
Libre |
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Impôts et taxes |
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Fin du bail à l’initiative du locataire |
À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois |
À tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois |
Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l’initiative du propriétaire |
Uniquement possible à la date d’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d’au moins 3 mois est obligatoire. |
À l’échéance du bail, le propriétaire n’a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail |
Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
- Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Source : Ministère chargé de l’économie