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Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Modification des règles de publicité des actes des collectivités territoriales – 15 février 2023

Certaines règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales sont modifiées.

C’est ce qu’indique le  décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 .

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Vous cherchez une décision de votre ville sur le service périscolaire ? Une décision des services de votre département sur la tarification d’un  Éhpad  ? Une décision de votre région concernant un parc naturel régional ? Les décisions des collectivités territoriales sont publiés dans des recueils. Vous pouvez les consulter sur le site internet de la collectivité ou sur place.

    Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire du conseil municipal (appelées délibérations ) et du maire (appelées arrêtés municipaux ).

    Exemple

    Convention de location d’une salle entre la mairie et une association, dépôt d’une autorisation d’urbanisme, renouvellement d’une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.

    Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs 1 fois par trimestre.

    Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

    Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à la mairie (et dans les mairies annexes ou d’arrondissement selon les villes).

    Lorsque votre commune fait partie d’un  EPCI  (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole), un recueil des actes administratifs est disponible sur le site internet de l’EPCI et sur place.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

     Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 

    La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).

    Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire du conseil départemental (appelées délibérations ) et du président du conseil départemental.

    Exemple

    Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d’entreprises, tarification d’un  Éhpad , soutien à une expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée .

    Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs au minimum 1 fois par mois.

    Le recueil est disponible en ligne sur le site internet des services du département.

    Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à l’hôtel du département.

    Où s’adresser ?

     Services du département 

    La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).

    Vous pouvez consulter les décisions à caractère réglementaire du conseil régional (appelées délibérations ) et du président du conseil régional.

    Exemple

    Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la Covid-19, chèque relance export, participation au budget de fonctionnement d’un parc naturel régional.

    Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs au minimum 1 fois par mois.

    Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la Région.

    Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à l’hôtel de la région.

    Où s’adresser ?

     Conseil régional 

    La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).

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