Particuliers

Le loyer initial d’un logement conventionné avec l’Anah ne doit pas dépasser un montant maximum par mois et par m² de surface habitable fiscale.

La surface habitable est égale au total de :

• la surface habitable 

• et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m².

Le montant maximum par mois et par m² dépend de la convention signée (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire) et de la localisation (zone, Abis, A, B1, B2 ou C) du logement.

Un simulateur est disponible pour connaître la zone de votre logement :

Pour savoir si d’autres montants maximum s’appliquent dans le secteur du logement, vous pouvez contacter l’Anah :

Le loyer pratiqué est indiqué dans la convention.

Le loyer est révisé au 1^er janvier de chaque année sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’ Insee .

Le loyer après révision ne peut pas dépasser des montants maximum fixés au niveau national :

Pour calculer le loyer révisé, le propriétaire doit connaître les informations suivantes :

• Montant du loyer hors charge (L)

• Dernière valeur de l’IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c’est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)

• Valeur de l’IRL du même trimestre de l’année précédente (R)

Le calcul à faire est le suivant : (L x I) / R = nouveau loyer.

Si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1^er janvier sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL).

En cas de changement de locataire pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant est révisé chaque 1^er janvier sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL).

Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions (révision annuelle en fonction de l’IRL).

Toutefois, à la fin du bail, le propriétaire peut le renouveler à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.

Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail via l’un des moyens suivants :

• Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

• Remis en main propre contre récépissé

• Signature au moins 6 mois avant la fin du bail

Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Elle doit comporter des références de loyers :

• 6 références minimum si le logement se situe dans une commune faisant partie d’une agglomération de plus d’1 million d’habitants,

• 3 références si le logement se situe dans les autres zones géographiques.

Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.

Si la hausse de loyer proposée est supérieure à 10 % de l’ancien loyer, alors l’augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.