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Impôt sur le revenu d’un Français vivant à l’étranger
Vous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S’il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l’impôt sur l’ensemble de vos revenus.
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l’année de votre départ et les années suivantes.
Tous revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ
Revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre départ
Déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ
Déclaration des revenus – Départ à l’étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année de votre expatriation
L’année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l’année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.
L’année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.
Vous devez déclarer les revenus suivants :
Vous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr .
Vous devez remplir les 2 déclarations suivantes :
Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Dans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l’adresse d’envoi est correcte).
Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).
Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l’imprimé n° 2047 et les reporter sur l’imprimé n° 2042.
Revenus provenant de biens, de droits ou d’activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d’auteurs, etc.)
20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €
30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €
Votre situation au regard de votre domicile fiscal
Dispositions qui pourraient résulter d’une convention fiscale
Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)
Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous serez imposé seulement sur ces revenus.
Il s’agit des revenus suivants :
Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.
Les réductions et crédits d’impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l’impôt.
Vous êtes soumis au taux minimum d’imposition suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître pour les éléments suivants :
Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :
Vous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
Si vous êtes agent public de l’État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.
Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d’accueil à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.
Si votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l’étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.
Vous devez notamment remplir l’une des conditions suivantes :
Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l’installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente, la recherche ou l’extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs
Rémunérations soumises à l’impôt dans l’État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l’imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.
Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.
- Imposition des personnes vivant à l’étranger
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu – Taux moyen des personnes vivant à l’étranger
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Formulaire : Cerfa n°11226 : N°2047 : Déclaration 2022 des revenus 2021 encaissés à l’étranger
- Formulaire : Cerfa n°11942 : N°2042-NR : Déclaration 2022 des revenus 2021 – Départ à l’étranger ou retour en France
- Téléservice : Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Formulaire : Cerfa n°50318 : N°2041-E : Déclaration 2022 des revenus 2021 – Déclaration de retenue à la source des non-résidents
- Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France - Code général des impôts : articles 167 à 167 bis
Conditions d’imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France - Code général des impôts : article 81 A
Dispositions applicables aux salariés détachés à l’étranger et à certains personnels navigants - Code général des impôts : article 197 A
Taux minimum et taux moyen