Particuliers
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Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaire
Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l’usage de l’immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l’usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.
Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, …).
Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.
En cas de problème de stationnement, vous ou le syndic de copropriété devez mettre en demeure le propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception, de le retirer sous 8 jours. Passé ce délai, l’enlèvement du véhicule pourra être demandé à la police.
Lorsque le propriétaire du véhicule est inconnu, vous devez d’abord adresser une demande d’identification à la police.
Faire sécher son linge à l’extérieur
Installer une parabole
Installer des caches-vue (canisses, bambou…)
Installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres
Secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre
Faire un feu de cheminée
L’usage exclusif des parties privatives s’effectue librement sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage.
Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :
Dans tous les cas, même en l’absence d’interdiction prévue par le règlement de copropriété, l’usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage. Par exemple, nuisances sonores.
L’usage de vos parties privatives doit être conforme à la destination de l’immeuble telle qu’elle est fixée par le règlement de copropriété.
Le règlement de copropriété peut par exemple interdire toute activité professionnelle quelle qu’elle soit. Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d’habitation bourgeoise exclusive.
Par contre, lorsque le règlement interdit toute activité commerciale mais rend possible l’exercice d’une activité libérale, il doit contenir une clause d’habitation bourgeoise simple.
En cas de litige, c’est le juge du tribunal qui apprécie la compatibilité de l’activité avec la destination de l’immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique…).
Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).
- Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ou balcon ?
- À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?
- Peut-on changer l’affectation d’un lot de copropriété ?
- Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
- Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
- Que faire en cas d’utilisation abusive d’un barbecue par un voisin ?
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 8-1
Source : Legifrance
- Modèle de document : Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Le règlement de copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
Vente d’une place de parking - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Jouissance d’une partie privative - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 2 : Définition des parties privatives