Particuliers
Publié le Mis à jour le
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Après la notification d’un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu’après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s’il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
L’employeur le dispense de l’effectuer
Le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité
Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un préavis sauf dans l’un des cas suivants :
Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l’emploi ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu’il en remplit les droits, des sommes suivantes :
Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
L’employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement - Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés - Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Remise de l’attestation Pôle emploi - Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Remise du solde de tout compte