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Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

La consommation des produits du vapotage est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs. Elle est interdite dans les moyens de transport collectif fermés. Il en est de même dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif.

    Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d’utiliser une cigarette électronique.

    Interdiction de vapoter

    Lieux

    Interdiction de vapoter

    Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

    OUI

    Centres de formation des apprentis (CFA)

    OUI

    Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs

    OUI

    Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d’opération)

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…)

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Lieu collectif de travail sans accueil du public

    OUI

    Lieu collectif de travail avec accueil du public

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Bureau individuel

    NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

    Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…)

    NON

    Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d’élargir l’interdiction de vapoter à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité.

    À noter

    la chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé. L’interdiction d’y vapoter repose donc sur une décision du chef de l’établissement.

    Sanctions contre le responsable des lieux

    Le responsable des lieux est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € s’il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de vapoter.

    Sanctions contre l’usager

    Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 150 € .

    Que faire en cas d’infraction ?

    • L’agent de contrôle de l’inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de vapoter.

      Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.

    • Une personne qui veut porter plainte doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.

      L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire.

      Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

    • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile.

      Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).