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Divorcer devant le juge : procédure
Vous ne pouvez pas divorcer à l’amiable ? Dans ce cas, vous devez prendre un avocat qui saisit le juge aux affaires familiales. Vous pouvez obtenir des mesures provisoires pour organiser votre séparation avant le prononcé du divorce et notamment pour les enfants. La durée de cette procédure dépend du temps que vous prenez pour échanger vos demandes et vos arguments. Vous êtes définitivement divorcé quand la mention du divorce apparaît en marge sur vos actes d’état civil.
Vous devez prendre un avocat pour divorcer.
Vous devez signer une convention d’honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)…).
Le choix de l’avocat qui plaide pour vous est totalement libre.
Cependant, votre avocat ne peut pas vous représenter sur l’ensemble du territoire.
Si l’avocat que vous chargez de votre affaire n’est pas situé dans le ressort de la Cour d’appel du tribunal saisi, il doit prendre un avocat postulant . L’avocat postulant réalise les actes de procédure (par exemple, il dépose les conclusions).
Il s’agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
Si les parents vivent séparément, il s’agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs.
Dans les autres cas, il s’agit du juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
Remise des vêtements et effets personnels
Fixation d’une pension alimentaire en application du devoir de secours
Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
Désignation d’un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances
Fixation de la résidence, et des droits de visite et d’hébergement
Jour, heure et lieu de l’audience d’orientation
Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
Rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative
Homologation des accords portants sur l’exercice de l’autorité parentale et sur les conséquences du divorce
Votre avocat doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire.
Le juge aux affaires familiales est saisi par une assignation en divorce d’un époux ou par une requête conjointe des époux.
Le juge territorialement compétent est le suivant :
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
Votre avocat rédige l’assignation en divorce en concertation avec vous. Elle est ensuite transmise par un commissaire de justice à l’autre époux.
L’assignation constitue vos, c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.
Elle doit indiquer le type de divorce demandé :
Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, vous ne devez pas l’indiquer dans l’assignation.
L’assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires , c’est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.
Les mesures provisoires peuvent concerner les époux :
Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants :
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires suivantes :
La requête conjointe est rédigée par votre avocat et celui de votre époux(se).
Elle peut être utilisée quand vous et votre époux(se) êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce. Un commissaire de justice n’intervient pas pour transmettre cette requête qui est simplement déposée par un avocat.
Vous pouvez saisir ensemble le juge même si vous avez des points de désaccord. Votre requête peut également contenir tous vos accords y compris si vous vous entendez sur toutes les conséquences du divorce.
Soit constater l’accord des époux pour une procédure participative
Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d’avancement de votre dossier
Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie
L’audience se déroule au tribunal. Elle a pour but d’orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.
Orienter le dossier
L’audience d’orientation peut :
Mesures provisoires
Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants.
Vous pouvez être présent lors de l’audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
Vous pouvez ne pas demander de mesures provisoires.
imposer à un époux de fournir ses conclusions dans un délai fixé
ou clôturer l’affaire sans les conclusions d’un époux
ou radier l’affaire en cas de non respect de ses demandes.
Après l’audience d’orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Avec l’accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.
Si l’époux défendeur n’a pas pris d’avocat et que le demandeur n’a pas demandé des mesures provisoires, il n’y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Les époux doivent préparer leur dossier. C’est ce qu’on appelle la mise en état .
Leurs avocats exposent les arguments de leurs clients dans un document écrit appelé conclusions . Dans ces conclusions, les époux formulent leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens ), accompagnés des pièces justificatives.
Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement par les avocats au greffe du tribunal lors d’une audience de mise en état. Cette audience se déroule de façon virtuelle. Les époux n’ont pas à être présents.
Un juge, appelé juge de la mise en état , contrôle l’échange des conclusions des époux et la communication des pièces. Il peut par exemple
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d’audience de plaidoiries . Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la date de clôture.
Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d’un juge de la mise en état. Pour cela, ils signent avec leurs avocats une convention de procédure participative . Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d’être jugé.
En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.
Audience
Le jour de l’audience, les époux doivent être représentés par leur avocat.
Les avocats peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.
À la fin de l’audience, le juge donne la date du délibéré , c’est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.
Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Une lettre adressée aux avocats indique la nouvelle date et les motifs de ce report.
Décision
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce (soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour faute, soit accepté).
Le juge se prononce sur toutes les demandes présentées par les époux (date d’effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, nom …).
Recours
Les époux peuvent contester le jugement en faisant appel.
Le délai pour déposer le recours est de 1 mois.
Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.
L’appel se fait auprès de la cour appel par l’intermédiaire d’un avocat.
Si les époux ne veulent pas contester la décision du juge, ils peuvent signer un acte d’acquiescement . Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.
La mention du divorce doit être notée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.
Si l’acte de mariage a été établi à l’étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d’état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmet l’information aux mairies de naissance des époux pour qu’elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.
Cette mention en marge de l’état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers , c’est-à-dire connu et reconnu par l’administration, l’employeur, …
Cela ne vous dispense pas d’informer les tiers, un à un, de votre divorce.
Vous pouvez également faire mettre à jour votre livret de famille.
- Autorité parentale
- Divorcer à l’amiable (sans juge)
- Divorce pour faute
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Aide juridictionnelle
- Prestation compensatoire
- Contribution aux charges du mariage
- Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement
- Divorce et séparation légale – Couple installé dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Établissement de la conventions d’honoraires d’avocat en matière de divorce
Source : Conseil national des barreaux
- Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1
Compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070) - Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Demande et instance en divorce - Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
Mesures provisoires - Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure devant le juge de la mise en état - Code de procédure civile : article 1082
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