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Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ?
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.
Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter ().
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou .
Une personne majeure qui fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
le nom de votre père,
ou le nom de votre mère,
ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre que vous souhaitez et dans la limite d’un nom pour chacun de vos parents.
Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Lorsque votre enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié.
S’il n’est pas d’accord, l’enfant conserve son nom.
- Demande de changement de nom de famille
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Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d’identité, certificat de nationalité française.
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Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’eau, de téléphone…
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation sur l’honneur.
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Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom
– Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
– Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
– Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
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Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d’identité, certificat de nationalité française.
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Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’eau, de téléphone…
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation sur l’honneur.
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Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom
– Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l’ambassade du pays concerné si l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.
Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d’une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu’aucune copie plus récente n’est possible.
– Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom
– Si vous êtes marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
– Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
– Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
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Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d’identité, certificat de nationalité française.
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Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’eau, de téléphone…
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation sur l’honneur.
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Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom
– Copie intégrale du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’ Ofpra et datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes marié, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
– Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
– Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
– Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :
Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.
Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans ou plus.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :
à la mairie du lieu de votre résidence,
ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l’ambassade ou au consulat de France ;
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à l’ambassade ou au consulat de France.
Si vous avez un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’ Ofpra , vous pouvez également transmettre votre demande à l’ Ofpra :
Vous êtes contacté par l’officier de l’état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail….
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d’état civil mis à jour.
Vous êtes informé que le changement de votre nom est enregistré dans le registre de l’état civil.
Une copie vous est transmise.
Par la suite, vous pourrez demander aux officiers d’état civil compétents la délivrance des actes d’état civil actualisés qui sont concernés par votre changement de nom. Par exemple, acte de mariage.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.
En cas de difficulté, notamment s’il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République.
Si le procureur s’oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
La décision de refus indique comment contester la décision de refus.
L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.
- Formulaire : Cerfa n°16229*01 : Demande de changement de nom de famille
- Modèle de document : Attestation sur l’honneur
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4
Procédure simplifiée de changement de nom (article 61-3-1) - Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles du nom de famille - Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation