Particuliers

Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits.

Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.

Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers.

Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.

Si vous êtes légataire, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Vous pouvez demander un délai dans certaines situations.

Vous pouvez demander des délais de paiement.

Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.

Les 2 systèmes suivants existent :

• Paiement différé notamment lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété

• Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 an, étendue à 3 ans dans certaines situations)

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)

• Versement d’intérêts

Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :

• Espèces (jusqu’à 300 € )

• Chèque

• Carte bancaire

• Virement

• Valeurs du Trésor sous certaines conditions

Le paiement peut aussi s’effectuer par un don à l’État.

En savoir plus sur les conditions du don à l’État

Le don à l’État nécessite une autorisation ministérielle.

Il est possible si les droits à payer atteignent au moins 10 000 € .

Il peut s’agir notamment des biens suivants :

• Œuvres d’art

• Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel

• Immeubles situés en zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

• Bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État

Les pénalités suivantes sont appliquées :

• Intérêt de retard ( 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an)

• Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation)