Particuliers
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Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?
Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture qui vont changer l’aspect extérieur du bâtiment ? Vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme avant de commencer vos travaux.
Vous n’avez pas besoin d’autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. Vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
L’autorisation d’urbanisme est différente si vos travaux s’accompagnent d’un changement de destination de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP).
Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination. Vous devez déposer en mairie un permis de construire.
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°13703*10 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
- Formulaire : Cerfa n°13404*10 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Formulaire : Cerfa n°13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Code de l’urbanisme : articles R*421-17
Déclaration préalable pour travaux sur construction existante - Code de l’urbanisme : articles R421-14
Changement de destination soumis à permis de construire