Particuliers
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Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
Vous souhaitez construire une pergola ? Une demande d’autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
La réglementation diffère selon que votre pergola ou votre carport est accolé à votre habitation ou non.
Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable ou un permis de construire.
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
Emprise au sol supérieure à 20 m²
Surface de plancher supérieure à 20 m²
Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
Vous construisez une extension de votre habitation comme une véranda ou un garage. L’autorisation diffère selon sa taille et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un plan d’occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Votre demande d’autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
Emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
Surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
Emprise au sol supérieure à 40 m²
Surface de plancher supérieure à 40 m²
Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
Votre demande d’autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 5 m² et qu’il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Votre projet est soumis à permis de construire quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
Emprise au sol supérieure à 20 m²
Surface de plancher supérieure à 20 m²
Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
- Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Téléservice : Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
- Formulaire : Cerfa n°13703*10 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
- Formulaire : Cerfa n°13404*10 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Formulaire : Cerfa n°13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
- Formulaire : Cerfa n°13409*11 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
- Code de l’urbanisme : articles R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable - Code de l’urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire - Code de l’urbanisme : articles R421-14
Travaux soumis à permis de construire