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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
En cas d’union sans contrat de mariage, vos biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent votre propriété personnelle. Le patrimoine de chacun de vous se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, vous pouvez changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés entre vous en 2 parts égales.
Biens propres de chacun de vous 2 : biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage
Biens communs : biens acquis pendant le mariage, revenus
Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.
Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens suivants :
Bien possédé par un époux avant le mariage
Bien reçu par donation ou succession par un époux durant le mariage
Vêtements
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Salaires et revenus professionnels
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d’épargne et de placements
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d’une garantie sur un immeuble appartenant aux 2 époux
Si vous êtes marié, votre patrimoine se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.
Biens propres
Les bien suivants sont des biens propres :
Les éléments suivants constituent aussi des biens propres :
Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.
Biens communs
Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.
Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :
En général, pour les biens communs, vous pouvez effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.
Toutefois, l’accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :
Entretien du ménage
Éducation des enfants
Toutes les dettes que l’un de vous contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l’une des obligations suivantes :
Toutefois, si l’un de vous 2 fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé.
L’impôt sur le revenu pèse aussi sur vous 2.
L’emprunt vous engage tous les 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.
En l’absence d’accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
L’engagement en tant que caution ne vaut pour vous 2 uniquement si vous avez tous les 2 donné votre consentement.
En l’absence d’accord de votre époux, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.
Recours à un notaire
Respect de l’intérêt de la famille
Information des personnes intéressées, en particulier les enfants majeurs de chaque époux
Enfant majeur
Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle
Créancier
Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Le changement est soumis à l’homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
L’avocat présente une requête au tribunal à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.
Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment dans les cas suivants :
- Guide juridique des Français de l’étranger
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté