Particuliers
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Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI , CDD …), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).
Identité de l’employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
Dates d’entrée et de sortie du salarié
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
Signature de l’employeur
- Modèle de certificat de travail
Un modèle de certificat de travail remplissable en ligne est disponible :
L’employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.
L’employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Si l’employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l’entreprise, il encourt une amende de 750 € .
En l’absence de remise du certificat de travail par l’employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.
- Modèle de document : Modèle de certificat de travail
- Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail - Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit - Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : article 14
Certificat de travail