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Changement de prénom
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.
l’ajout d’un prénom,
la suppression d’un prénom,
la modification de l’ordre de vos prénoms.
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Vous pouvez également demander :
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par son représentant légal.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est gratuite.
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16233.
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire cerfa n°16234.
Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d’identité originale en cours de validité
-
Justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
-
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
-
Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.
-
Vie administrative
Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.
-
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
Consentement du mineur s’il a plus de 13 ans (formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant)
-
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
-
Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Acte de naissance de l’enfant
Identité et résidence
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Résidence du demandeur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
Intérêt de la demande
Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.
Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie de votre lieu de naissance.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).
Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
l’ajout d’un prénom,
la suppression d’un prénom,
la modification de l’ordre de vos prénoms.
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime.
Vous pouvez également demander :
Vous faites la demande pour vous même.
Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
La demande doit être faite par son représentant légal.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
La démarche est gratuite.
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16233.
La demande de changement de prénom se fait sur le formulaire Cerfa n°16234.
Copie intégrale originale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Pièce d’identité originale en cours de validité
-
Justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
-
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
-
Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.
-
Vie administrative
Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.
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Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Acte de mariage
Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
Acte de naissance de chacun de vos enfants
Copie d’une pièce d’identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant
Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
Consentement du mineur de 13 ans : formulaire signé par l’enfant + copie d’une pièce d’identité en cours de validité avec la signature de l’enfant
Copie intégrale originale de l’acte de naissance, datant de moins de 3 mois
Pièce d’identité originale en cours de validité
-
Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
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Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Acte de naissance de l’enfant
Identité et de résidence
Intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Identité du demandeur
Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
Résidence du demandeur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement)
Identité du mineur
Intérêt de la demande
Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.
Actes d’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs à la mairie de votre lieu de résidence.
Vous devez déposer ou adresser la demande et les justificatifs auprès du poste consulaire compétent.
Consultez le site des consulats et de l’ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.
Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d’identité (carte d’identité, passeport).
Si l’officier d’état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.
Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.
Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.
Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.
Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.
- Circulaire du 17 février 2017 : formulaires de demande de changement de prénom
Source : Ministère chargé de la justice
- Formulaire : Cerfa n°16233*01 : Demande de changement de prénom
- Formulaire : Cerfa n°16234*01 : Demande de changement de prénom d’un enfant mineur
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom - Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Procédure de changement de prénom - Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil