Particuliers
Publié le Mis à jour le
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.
Vous pouvez le faire à l’occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l’enfant
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d’accouchement sous X.
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Il est recommandé de vous munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l’enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous n’avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique.
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Vous n’avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique.
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l’enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu’il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance - Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance - Code de l’action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique