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Mariage en France
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Service Public (DILA)
Les 7 démarches à accomplir pour se marier
1/ Choisir la commune du mariage
En général, celle de la résidence de l’un ou des 2 futurs époux.
Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d’un parent de l’un des futurs époux
2/ Retirer un dossier de mariage en mairie
Dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d’abord si vous devez prendre rendez-vous.
3/ Demander un acte de naissance
Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :
En ligne sur Service-Public.fr
Par courrier auprès de la mairie de naissance
4/ Choisir les témoins
2 au moins, 4 au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.
5/ Déposer le dossier complet en mairie
Avec au moins, pour chaque futur époux :
Un acte de naissance (de moins de 3 mois)
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile
6/ Aller à l’audition en mairie
L’officier d’état civil peut demander à vous rencontrer.
L’audition peut être individuelle ou à 2, au choix de l’officier d’état civil.
7/ Choisir la date du mariage
Vous devez la fixer en accord avec la mairie.
Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).
Cette publication dure 10 jours.
Accord d’au moins l’un de ses parents
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Un des époux
Procureur de la République
Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Celle du domicile ou de la résidence d’un des futurs époux
Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux
Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux
Commune de la résidence principale d’un des parents
Commune de la résidence secondaire d’un des parents
Consulat de leur pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l’une des communes suivantes :
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence.
Elle doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
Le mariage en France d’un couple étranger qui n’habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :
Pièce d’identité (original et photocopie)
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d’identité
Documents à fournir par les futurs époux
Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.
Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple).
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Impossibilité
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si l’un des futurs époux est dans l’un des cas suivants :
Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où l’un ou l’autre des époux a son domicile
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l’officier d’état civil à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, l’officier d’état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Une fois marié(e), il est possible d’utiliser comme nom d’usage le nom de son époux(se).
Avec votre partenaire pacsé
Avec une autre personne
Accord d’au moins l’un de ses parents
Dispense d’âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Un des époux
Procureur de la République
Si vous êtes engagé par un Pacs , vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Celle du domicile ou de la résidence d’un des futurs époux
Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des futurs époux
Commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux
Commune de la résidence principale d’un des parents
Commune de la résidence secondaire d’un des parents
Consulat de leur pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l’une des communes suivantes :
L’officier de l’état civil s’assure qu’au moins l’une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence.
Elle doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
Le mariage en France d’un couple étranger qui n’habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :
Pièce d’identité (original et photocopie)
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d’identité
Documents à fournir par les futurs époux
Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C’est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.
Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple).
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s’il faut prendre rendez-vous.
Impossibilité
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si l’un des futurs époux est dans l’un des cas suivants :
Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où l’un ou l’autre des époux a son domicile
L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l’officier d’état civil à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Le mariage doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, l’officier d’état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Une fois marié(e), il est possible d’utiliser comme nom d’usage le nom de son époux(se).
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.
Cette interdiction s’applique dans les 2 situations suivantes :
Marié selon la loi française
Marié selon une loi étrangère
- La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?
- Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d’un mariage : quelles sont les règles ?
- Deux étrangers vivant à l’étranger peuvent-ils se marier en France ?
- Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
- Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
Source : Cour de cassation - Délégation des fonctions d’état civil du maire pour la célébration des mariages
Source : Sénat - Célébration des mariages par un conseiller municipal
Source : Sénat - Couples en Europe
Source : Notaires d’Europe
- Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage - Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage - Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7) - Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1) - Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35) - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l’un des parents des époux - Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux “mariages gris”
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)