Particuliers
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Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)
Formulaire uniquement en français.
Permet à un époux de faire fixer par le juge la somme qui devra lui verser l’autre dans le cas où celui-ci ne contribue pas (ou pas suffisamment) aux charges du mariage.
Pensez à dater et signer votre demande.
À adresser au juge aux affaires familiales (Jaf) qui est un juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille (ou du parent auquel la demande est adressée, ou du parent qui assume la charge des enfants).
La démarche est gratuite.