Particuliers

Publié le 22/09/2020 Mis à jour le 17/09/2021

Attestation d’élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01)

Accéder au Formulaire – Cerfa 16030*01

Ce formulaire est réservé aux organismes domiciliataires.

Il doit être imprimé et remis à la personne domiciliée.