Particuliers

Publié le 22/09/2020 Mis à jour le 17/09/2021

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) (Formulaire 13702*09)

Accéder au Formulaire – Cerfa 13702*09

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Autorisation d’urbanisme