Particuliers

Publié le 22/09/2020 Mis à jour le 17/09/2021

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956 (Formulaire 11273)

Permet à tout usager de demander des copies de documents (par exemple, la copie d’un acte de vente) pour une formalité effectuée avant le 1^er janvier 1956.

À adresser en 2 exemplaires au service de publicité foncière.

Copie payante.